Loi "informatique et libertés"
Collecte des données nominatives
Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne.
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de Saône-et-Loire.
La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et indique notamment :
quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités des traitements) ;
si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département de Saône-et-Loire.
Les informations personnelles recueillies dans ce formulaire, avec votre consentement explicite, ont pour finalités la validation de votre inscription et l’accès aux ressources numériques.
A ces fins, vos données collectées sont transmises aux bibliothèques partenaires et aux fournisseurs de ressources. Les modalités de traitement de vos données sont précisées par chaque fournisseur dans ses conditions générales d’utilisation, consultables à partir du formulaire en ligne.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en mettant fin à votre inscription.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de Saône-et-Loire de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département de Saône-et-Loire disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de Saône-et-Loire et aux destinataires habilités.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.
Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Conformément au Règlement général de Protection des Données, RGPD, et à la Loi informatique et liberté modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez vous opposer au traitement informatique de vos données mais cela entraînera votre désabonnement du service CESAM 71.
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, rectification, opposition et suppression en le formulant :
soit par écrit :
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :
Département de Saône-et-Loire
A l'attention du Délégué à la protection des données
Mission Coordination et Fonctions Transversales
Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | CS 70126
71026 Mâcon cedex 9
Téléphone : 03.85.39.66.00
soit par courriel :
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr).