En tant qu'établissement prêtant des documents, la bibliothèque doit sa soumettre à la législation en cours. Vous trouverez-ci-joint des liens sur les grandes principes du droit entourant la législation des bibliothèques.
Le premier grand principe est celui des droits d'auteur, pouvant être défini comme l’ensemble des droits que peut revendiquer un auteur sur ses créations, sur ses œuvres .Selon celui-ci, un auteur est propriétaire de ses œuvres : on parle alors de propriété intellectuelle, régie par le Code de la propriété intellectuelle.
>> Droits d'auteurs (Source Service-public.fr)
La SOFIA est une société de perception et de répartition des droits chargée de récupérer les droits des œuvres et leurs auteurs sur le support "livre". En tant qu'organisme de prêt, les bibliothèques doivent déclarer à la Sofia leurs fournisseurs de livres et le montant de leurs factures
>> Déclaration obligatoire à la Sofia pour l'acquittement du droit de prêt sur les livres acquis
>> Droit de prêt en bibliothèque
La SACEM est l'équivalent de la SOFIA pour la musique. Si une bibliothèque souhaite diffuser de la musique (ou un programme audiovisuel contenant de la musique) au sein de son établissement elle devra faire une déclaration auprès de cette société.
>> Droits dus à la SACEM par une bibliothèque pour s'acquitter des droits de diffusion de musique
Les bibliothèques doivent, dans certains cas, passer par les marchés publics pour choisir leurs fournisseurs. Les marchés publics sont soumis à trois principes fondamentaux :
- la liberté d’accès à la commande publique (tout fournisseur doit pouvoir se porter candidat)
- l'égalité de traitement des candidats (tout fournisseur doit être traité de la même façon),·
- la transparence des procédures (garantie d’un degré de publicité et d’information adéquat).
>>Les marchés publics pour les livres (Source ABF)
Pour être utilisés en bibliothèque, les vidéos (DVD et blu-ray) doivent être acquis avec certains droits. Il en existe 3 :
- le droit de prêt
- le droit de consultation (+ prêt)
- le droit de projection.
Les bibliothèques peuvent négocier directement ces droits avec les producteurs ou autres ayant-droit. mais il est préférable de s’adresser directement auprès de fournisseurs spécialisés qui ont déjà négocié ces différents droits pour les organismes institutionnels.
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Droit et usages des films en bibliothèques (source Image en bibliothèque)
Le RGPD "Règlement Général sur la Protection des Données" s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés. Son application a des conséquences pour les bibliothèques en tant qu'organisme prêtant des documents à un tiers.
>> RGPD RGPD et bibliothèques (Source BDP Val d'Oise)