En tant qu'établissement prêtant des documents, la bibliothèque doit sa soumettre à la législation en cours. Vous trouverez-ci-joint des liens sur les grandes principes du droit entourant la législation des bibliothèques, dont la plus récente et importante "La loi Robert"
La loi Robert
La proposition de loi présentée par la Sénatrice Sylvie Robert a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 16 décembre 2021, après avoir été amendée et validée par l'Assemblée Nationale. Elle a été promulguée le 21 décembre 2021.
C’est un acte législatif très fort qui permet enfin :
- d’affirmer nos missions d’accès à la culture, à la connaissance et aux savoirs, pour tous (gratuité d’accès et de consultation sur place)
- de sécuriser notre action face à des pressions politiques sur certains territoires, où la censure et la propagande progressent et veiller au pluralisme des collections. Plusieurs cas ont été mis en lumière ces deux dernières années.
- et de légitimer la place essentielle qu’occupe la bibliothèque dans une république citoyenne et démocratique (via notamment la reconnaissance de votre travail et de vos compétences).
Concernant l’action de la Bibliothèque de Saône-et-Loire, elle réaffirme la compétence obligatoire des Départements en matière de lecture publique dans les articles 9 et 10 :
Article 9 L’article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée: «Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.»
Article 10 Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé: « Art. L. 330-2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département :
«1 De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
«2 De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
«3 De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
«4 De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
«5 D’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale.»
Retrouvez le texte de loi et le décryptage fait par l'Association des Bibliothécaires de France (ABF) sur ce lien.
D'autres textes encadre législativement les bibliothèques
Les droits d'auteur,
Ils peuvent être défini comme l’ensemble des droits que peut revendiquer un auteur sur ses créations, sur ses œuvres .Selon celui-ci, un auteur est propriétaire de ses œuvres : on parle alors de propriété intellectuelle, régie par le Code de la propriété intellectuelle.
Plus de renseignement sur les Droits d'auteurs (Source Service-public.fr)
La SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit)
Société de perception et de répartition des droits chargée de récupérer les droits des œuvres et leurs auteurs sur le support "livre". En tant qu'organisme de prêt, les bibliothèques doivent déclarer à la Sofia leurs fournisseurs de livres et le montant de leurs factures
- Déclaration obligatoire à la Sofia pour l'acquittement du droit de prêt sur les livres acquis
- Droit de prêt en bibliothèque
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
La SACEM est l'équivalent de la SOFIA pour la musique. Si une bibliothèque souhaite diffuser de la musique (ou un programme audiovisuel contenant de la musique) au sein de son établissement elle devra faire une déclaration auprès de cette société.
Les marchés publics
Les bibliothèques doivent, dans certains cas, passer par les marchés publics pour choisir leurs fournisseurs. Les marchés publics sont soumis à trois principes fondamentaux :
- la liberté d’accès à la commande publique (tout fournisseur doit pouvoir se porter candidat)
- l'égalité de traitement des candidats (tout fournisseur doit être traité de la même façon),·
- la transparence des procédures (garantie d’un degré de publicité et d’information adéquat)
Attention : les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière. Vous pouvez en en savoir plus sur ce lien : les marchés publics pour les livres (Source ABF)
Les droits et usages des films en bibliothèques
Pour être utilisés en bibliothèque, les vidéos (DVD et blu-ray) doivent être acquis avec certains droits. Il en existe 3 :
- le droit de prêt
- le droit de consultation (+ prêt)
- le droit de projection.
Les bibliothèques peuvent négocier directement ces droits avec les producteurs ou autres ayant-droit. mais il est préférable de s’adresser directement auprès de fournisseurs spécialisés qui ont déjà négocié ces différents droits pour les organismes institutionnels.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le RGPD "Règlement Général sur la Protection des Données" s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés. Son application a des conséquences pour les bibliothèques en tant qu'organisme prêtant des documents à un tiers. Vous pouvez en en savoir plus sur le site de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)