La proposition de loi présentée par la Sénatrice Sylvie Robert a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 16 décembre, après avoir été amendée et validée par l'Assemblée Nationale. Elle a été promulguée le 21 décembre 2021.
C’est un acte législatif très fort que nous attendons tous depuis longtemps puisqu’elle permet enfin :
- d’affirmer nos missions d’accès à la culture, à la connaissance et aux savoirs, pour tous (gratuité d’accès et de consultation sur place)
- de sécuriser notre action face à des pressions politiques sur certains territoires, où la censure et la propagande progressent et veiller au pluralisme des collections. Plusieurs cas ont été mis en lumière ces deux dernières années.
- et de légitimer la place essentielle qu’occupe la bibliothèque dans une république citoyenne et démocratique (via notamment la reconnaissance de votre travail et de vos compétences).
Pour les grandes lignes, nous vous renvoyons à l’article de la Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/781358/les-missions-des-bibliotheques-sanctuarisees-par-la-loi/?abo=1
Concernant l’action de la BDSL, elle réaffirme la compétence obligatoire des Départements en matière de lecture publique dans les articles 9 et 10 :
Article 9 L’article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée: «Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.»
Article 10 Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé: « Art. L. 330-2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département :
«1 De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
«2 De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
«3 De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
«4 De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
«5 D’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale.»